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Auteur(s) : France. Ministère de la reconstruction et du logement. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Loyers. Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel et circulaire n° C. G. 1283 du 10 décembre 1948 relative à l'application de la nouvelle règlementation du prix des loyers. Décret n° 48-1882 du 10 décembre modifiant l'article 17 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. des journaux officiels, 1948

Description matérielle : In-fol.

Note(s) : Extrait n° 511 du "Journal officiel", 11 et 12 décembre 1948

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33910661d

Notice n° :  FRBNF33910661