Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Direction générale des prix et des enquêtes économiques. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Recueil de jurisprudence... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale

Note(s) : Direction générale du Contrôle et des enquêtes économiques. - Publication à feuillets mobiles

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33910508p

Notice n° :  FRBNF33910508