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Auteur(s) : France. Ministère de l'intérieur (1912-1981). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décret du 8 octobre 1917 portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 juin 1906, et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes [Texte imprimé]

Publication : Metz : P. Even (impr. de P. Even), 1948

Description matérielle : In-16 (200 x 130), 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33909313p

Notice n° :  FRBNF33909313