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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1951-03-16. Paris]

Titre(s) : Conventions internationales. Conventions franco-canadiennes en matière fiscale [Texte imprimé] [signées à Paris le 16 mars 1951 et ratifiées le 2 mars 1953, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, l'une en matière d'impôts sur le revenu, l'autre relative aux droits de mutation par décès]

Publication : Paris : Impr. des Journaux officiels, 1953

Description matérielle : In-8°, 20 p. 35 fr

Note(s) : Journal officiel de la République française. Tirage à part. Textes d'intérêt général. N° 5355 S. Juin 1953

Autre(s) auteur(s) : France. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33904035z

Notice n° :  FRBNF33904035