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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1948-06-16]

Titre(s) : Aménagements fiscaux, loi n° 48-978 du 16 juin 1948... [Texte imprimé]

Publication : "Paris : Impr. des Journaux officiels", 1948

Description matérielle : In-fol., 8 p.

Note(s) : Extrait du Journal officiel, 17 juin 1948. N° 493

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339037825

Notice n° :  FRBNF33903782