Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1948-03-12]

Titre(s) : Prélèvement exceptionnel de lutie contre l'inflation. Emission d'un emprunt. Loi n° 48-424 du 12 mars 1948... Décret n° 48-426 du 12 mars 1948... [Texte imprimé]

Publication : "Paris : Impr. des Journaux officiels", 1948

Description matérielle : In-fol., 8 p.

Note(s) : Extrait du "Journal officiel", 13 mars 1948. N° 482

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339037798

Notice n° :  FRBNF33903779