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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Code]

Titre(s) : Vente et nantissement des fonds de commerce [Texte imprimé]. [Lois et décrets.] Edition mise à jour au 15 mars 1956

Publication : Paris : Impr. des Journaux officiels, 1956

Description matérielle : In-8° (21 cm), 45 p. 100 fr.

Note(s) : Journal officiel de la République française. N° 1047, 1956

Autre(s) auteur(s) : France. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339036628

Notice n° :  FRBNF33903662