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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Ministère de la reconstruction et du logement  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Code]

Titre(s) : Recueil des principaux textes concernant les dommages de guerre [Texte imprimé]. [Publié par le Ministère de la Reconstruction et du logement. Edition mise à jour au 1er novembre 1955.]

Publication : Paris : Impr. des Journaux officiels, 1955

Description matérielle : In-8°, 106 p. 200 fr.

Note(s) : Tirage à part du Journal officiel de la République française. N° 1046

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33903575b

Notice n° :  FRBNF33903575