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Auteur(s) : Cour permanente de justice internationale. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Régime douanier entre l'Allemagne et l'Autriche [Texte imprimé]. Protocole du 19 mars 1931...

Publication : (Paris : Impr. Nationale ; La Haye : Cour permanente de justice internationale), 1931

Description matérielle : 2 vol. in-fol.

Comprend : 380. Mémoire présenté au nom du gouvernement de la République française ; 381. Avis consultatif [de la Cour] du 5 Septembre 1931. (Bilingue.)

Note(s) : Cour permanente de justice internationale

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338844644

Notice n° :  FRBNF33884464