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Auteur(s) : Cour permanente de justice internationale  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Contestation élevée par le Gouvernement de Sa Majesté britannique au sujet des décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc, zone française, le 8 novembre 1921 [Texte imprimé]. - Mémoire [- Contre-mémoire], présenté [s] au nom du Gouvernement de la République française

Publication : Paris : Impr. Nationale, (1922)

Description matérielle : 2 vol. in-fol.

Note(s) : Société des Nations. Cour permanente de justice internationale

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338844586

Notice n° :  FRBNF33884458