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Auteur(s) : Cour permanente de justice internationale. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex [Texte imprimé]. Documentation relative aux négociations prescrites par l'Ordonnance de la Cour du 6 décembre 1930. Annexes aux nouvelles observations présentées au nom de la République française

Publication : Paris : Impr. Nationale, 1931

Description matérielle : In-fol., 111 p.

Note(s) : Société des Nations. Cour permanente de justice internationale

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33884450f

Notice n° :  FRBNF33884450