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Auteur(s) : Cour permanente de justice internationale. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex [Texte imprimé]. Réponse présentée au nom du Gouvernement de la République française aux documents, projet et observations présentées au nom du Gouvernement suisse

Publication : Paris : Impr. Nationale, 1930

Description matérielle : In-fol., 147 p.

Note(s) : Société des Nations. Cour permanente de justice internationale

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33884445v

Notice n° :  FRBNF33884445