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Auteur(s) : Compagnie des conseils juridiques et mandataires près le tribunal de commerce et les tribunaux de paix de Lyon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Compagnie des conseils juridiques et mandataires près le Tribunal de commerce et les tribunaux de paix de Lyon... Mémoire en réponse au projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 2 décembre 1937 [Texte imprimé], sous le n° 3.201, par M. le garde des sceaux

Publication : Lyon : impr. A. Rey, (S. M.) (9 avril 1938.)

Description matérielle : In-8, 35 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338780267

Notice n° :  FRBNF33878026