Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Comité national d'action agricole (France). Service d'études législatives. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Les Commissions paritaires de juridiction en matière de fermage, ordonnance du 4 décembre 1944 [Texte imprimé]

Publication : Paris, 11 bis, rue Scribe, (1946)

Description matérielle : In-4° (27 cm), 12 p.

Note(s) : Comité national d'action agricole. Service d'études législatives

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33875853m

Notice n° :  FRBNF33875853