Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Autriche. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Nouvelle loi de dénazification, loi constitutionnelle fédérale N° 25 du 6 février 1947 relative au traitement des Nationaux-socialistes... [Texte imprimé]

Publication : Vienne : Impr. nationale de France, 1947

Description matérielle : In-16, 64 p.

Note(s) : Publié dans le Bundesgesetzblatt du 17 février 1947

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33860625d

Notice n° :  FRBNF33860625