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Auteur(s) : Autriche. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1948-07-07]

Titre(s) : I. Loi fédérale n° 165 du 7 juillet 1948 sur la perception unique d'un impôt sur les accroissements de capital... II. Loi fédérale n° 166 du 7 juillet 1948 instituant un impôt exceptionnel sur le capital... [Texte imprimé]

Publication : Vienne : Impr. nationale de France, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 30 p.

Note(s) : Haut Commissariat de la République française en Autriche. Division Réparations-Restitutions-Contrôle des biens. Service juridique

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338606242

Notice n° :  FRBNF33860624