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Auteur(s) : Association nationale des sociétés par actions (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Association nationale des sociétés par actions (A.N.S.A.). Régime fiscal des fusions de sociétés [Texte imprimé] : (lois des 13 janvier 1941, 2 février 1941, 30 juin 1941 et 13 août 1942)

Publication : Paris, 7, rue des Italiens : (impr. de Dubois et. Bauer), 1943

Description matérielle : 48 p. ; 24 cm

Lien à la collection : ANSA (collection)  Voir toutes les notices liées

Note(s) : N° 49. Décembre 1942

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338597380

Notice n° :  FRBNF33859738