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Auteur(s) : Allemagne (République fédérale). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Haut Commissariat en Allemagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1951-03-12]

Titre(s) : Loi sur le tribunal constitutionnel fédéral du 12 mars 1951 [Texte imprimé]

Publication : (Baden-Baden) : Impr. nationale, (1951)

Description matérielle : In-8°, 28 p.

Note(s) : Haut Commissariat de la République française en Allemagne. Cabinet. Section d'Etudes et de renseignements

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33855078b

Notice n° :  FRBNF33855078