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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal (Recueil)]

Titre(s) : Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice, avec les tarifs des droits dûs aux officiers de justice pour leurs frais et salaires, et la taxe des dépens de tous les procès. 3e éd. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1737

Description matérielle : 2 vol. in-12

Sujet(s) : Justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338515375

Notice n° :  FRBNF33851537