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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal (Recueil). 1665/1704]

Titre(s) : Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice : avec les tarifs des droits dûs aux officiers de justice pour leurs frais et salaires, et la taxe des dépens de tous les procès [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Cellier, 1705

Description matérielle : [16]-440 p. ; in-12

Note(s) : 1665-1704

Sujet(s) : Justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338515344

Notice n° :  FRBNF33851534