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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal (Recueil). 1671/1726]

Titre(s) : Extrait des règlemens rendus jusqu'à présent concernant les droits réservés dans toutes les justices du royaume, avec les tarifs ou calculs tout faits pour faciliter aux commis la juste perception de ces droits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1735

Description matérielle : In-4°, 72 p. et tableau

Note(s) : 1671-1726

Sujet(s) : Droits réservés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338513933

Notice n° :  FRBNF33851393