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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1698-01-04. Versailles]

Titre(s) : État des droits attribués aux contrôleurs des saisies réelles par édit du mois d'août 1696. Déclaration... pour la moitié de ceux attribués aux commissaires des dites saisies... [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d.]

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33850776c

Notice n° :  FRBNF33850776