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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1648-02-29. Paris]

Titre(s) : Déclaration... portant diminution des droits attribués aux receveurs des consignations et règlement pour la fonction de leurs charges. Vérifiée en Parlement le 7 juin 1651, Avec l'arrêt de vérification [Texte imprimé]

Publication : Paris : Le Breton, 1756

Description matérielle : In-4°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338505802

Notice n° :  FRBNF33850580