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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1627-06-00]

Titre(s) : Articles VIII, IX, X, XI de l'édict général du Roy de juin 1627 pour les gardes des petits sceaux. Vérifié en Parlement, le 28 juin 1627 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr de A. Estienne : P. Mettayer : et C. Prevost, 1727

Description matérielle : In-16°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33850515m

Notice n° :  FRBNF33850515