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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1610-09-07]

Titre(s) : Extraits des édits et déclarations pour décider que les juges laïcs ne peuvent pas connaitre des matières purement spirituelles... [Lettres patentes le 7 septembre 1610, janvier 1629 et avril 1695. Avec des arrêts du Conseil de 1731, 1739, 1740, 1747.] [Texte imprimé]

Publication : [S.l.], (s. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33850441w

Notice n° :  FRBNF33850441