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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Henri IV (1553-1610 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1600-02-28. Paris]

Titre(s) : (Lettres patentes du roi portant commission à Edouard Mollé, Guillaume Deslandes et Charles Faye pour l'exécution de l'édit d'août 1594 de la réunion au domaine et revente des recettes des consignations) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, paginé 43-46

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338503888

Notice n° :  FRBNF33850388