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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
François Ier (1494-1547 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1546-03-01. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Ordonnance portant règlement pour le crime de péculat [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33849917c

Notice n° :  FRBNF33849917