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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XII (1462-1515 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1501-03-20. Moulins]

Titre(s) : Déclaration concernant l'autorité et jurisdiction de la Chambre des comptes [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33849840m

Notice n° :  FRBNF33849840