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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Charles VI (1368-1422 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1402-02-21. Paris]

Titre(s) : Ordonnance portant défense au Parlement de procéder sur l'appel interjetté par Jean Daigny, controlleur de la Chambre aux deniers, d'un jugement de la Chambre (des comptes)... [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33849779c

Notice n° :  FRBNF33849779