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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1789-02-26. Versailles]

Titre(s) : Déclaration du Roi, qui, en validant l'assistance des commissaires au Châtelet, oux autres officiers publics, depuis le 8 mai 1778, jusqu'au 23 septembre suivant, aux procès-verbaux de fraude, rédigés par les employés des fermes ou régies, ordonne que lesdits procès-verbaux soient jugés conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1680, & autres règlemens postérieurs [Texte imprimé]. Donnée à Versailles le 26 février 1789. Registrée en la Cour des Aides le 20 mai 1789.

Publication : (A Paris, chez N. H. Nyon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1789.)

Éditeur : Nyon, Nicolas-Henri (1751?-18..?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois signé "1777" et "Rendu" p. 1. - Sig. [ ]2

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33849337b

Notice n° :  FRBNF33849337