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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1786-08-30. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant les recouvremens des anciens commissaires aux saisies réelles... Registrée en Parlement le 7 mars 1788 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1788

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338487376

Notice n° :  FRBNF33848737