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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1786-08-30. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant l'office de commissaire aux saisies réelles et les poursuites relatives aux créanciers sur la caisse desdites saisies... Registrée en Parlement le 15 février 1788 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1788

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33848735h

Notice n° :  FRBNF33848735