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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1786-08-20. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... concernant la taxe des droits des commissaires à terrier... Registrées en Parlement le 5 septembre [1786]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1786

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Foi et hommage -- droits, paiement (Actes royaux)Terrier -- commissaires (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338487287

Notice n° :  FRBNF33848728