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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1786-05-00. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... en forme d'édit, qui, en confirmant aux États de la Flandre maritime la régie et perception des droits des quatremembres par bail de 10 années, modèrent la somme de cautionnement dudit bail et fixent un nouvel ordre de remboursement des capitaux représentatifs dudit cautionnement... Registrées en Parlement [à Douai] le 18 juillet 1786 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C.-M. Peterinck-Cramé, 1786

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : États de la Flandre maritime -- emprunt (Actes royaux)Flandre -- droit des quatre-membres (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338486597

Notice n° :  FRBNF33848659