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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1786-04-18. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui maintient les receveurs des impositions, les collecteurs des tailles et les fermiers et régisseurs des droits de S. M. dans la faculté de pouvoir se servir de tels huissiers et sergens que bon leur semblera pour les ventes des effets saisis sur les contribuables et les redevables des droits du Roi ; maintient les juréspriseurs dans leurs émolumens. Registrée en la Cour des Aides le 24 mai [1786]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Impôts -- perception, saisies (Actes royaux)
Droits (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338486504

Notice n° :  FRBNF33848650