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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1786-02-04. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui ordonnent que le délai de 3 mois pour faire la déclaration portée par l'art. V de l'édit de juillet... [1785] concernant la suppression des offices de la chancellerie de Corse, ne commencera à courir que du jour de la lecture et publication au sceau dudit édit... Registrées à l'Audience de France le 10 [février 1786]... [Texte imprimé]

Publication : Paris, P.-G. Simon : et N.-H. Nyon, 1786

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Conseil supérieur de Corse -- chancellerie, officiers (Actes royaux)Bastia -- Conseil supérieur (Actes royaux)Conseil souverain de Corse (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338486117

Notice n° :  FRBNF33848611