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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1785-07-28. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui ordonnent que le montant de la finance des offices payée aux parties casuelles, conformément à l'article 4 de celles du 27 février 1780, appartiendra aux veuves, enfans et héritiers des officiers décédés ou ayans cause, aux déductions y exprimées... Registrées en Parlement le 6 septembre [1785]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1785

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- perception (Actes royaux)Officiers royaux -- successions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33848481v

Notice n° :  FRBNF33848481