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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1784-08-09. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant les requêtes civiles... Registrée en Parlement le 3 septembre... [1784.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon : et N.-H. Nyon, 1784

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Requêtes civiles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33848320c

Notice n° :  FRBNF33848320