Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1784-06-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant les sujets et citoyens des États helvétiques, et en particulier ceux du canton de Schaffhouse qui se trouveront créanciers dans les faillites et instances d'ordre en France... Registrée en Parlement [à Rennes] le 10 février 1785 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : Vve F. Vatar, 1785

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Prélation (Droit de) (Actes royaux)Schaffhausen (Canton de) (Suisse) -- convention sur les faillites (Actes royaux)Suisse -- convention avec la France sur les faillites (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33848260b

Notice n° :  FRBNF33848260