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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1784-06-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui exclut de la concurrence dans les faillites les sujets du canton de Schaffhouse, ainsi que tous ceux de tous les États du Corps helvétique où la prélation est exercée contre les François... Registrée en la Cour des Adies [sic] le 15 septembre [1784]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Knapen et fils, 1784

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Prélation (Droit de) (Actes royaux)
Schaffhausen (Canton de) (Suisse) -- convention sur les faillites (Actes royaux)
Suisse -- convention avec la France sur les faillites (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33848257f

Notice n° :  FRBNF33848257