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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1782-08-30. Versailles]

Titre(s) : Ordonnance... portant défense de rançonner aucuns navires ou marchandises ennemies, à commencer du 1er décembre prochain... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon : et N.-H. Nyon, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Guerres étrangères -- Guerre d'indépendance des États-Unis d'Amérique (1779-1783) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338479396

Notice n° :  FRBNF33847939