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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1782-05-07. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... portant défense de nourrir et de vendre des chiens mâtins, propres à servir à la fraude du sel et du tabac... Registrées en la Cour des Aides le 12 juin [1782]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1782

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Contrebande du sel et du tabac -- utilisation de chiens (Actes royaux)Faux-saunage (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338478733

Notice n° :  FRBNF33847873