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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1782-05-05. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de committimus à la Chambre des Requêtes du Palais y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement... Registrées en Parlement le 28 juin [1782]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1782

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Parlement de Paris -- Requêtes du Palais (Actes royaux)Chambres des Requêtes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33847871d

Notice n° :  FRBNF33847871