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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1781-08-28. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant les appels comme d'abus et les demandes en régale... Registrée en Parlement le 5 septembre [1781]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1781

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Appels comme d'abus -- procédure (Actes royaux)
Régale -- causes, procédure (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33847742j

Notice n° :  FRBNF33847742