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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1780-08-12. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui nomment Jean-Vincent René, pour faire, au compte du Roi, pendant 6 ans 3 mois à compter du 1er octobre 1780, la recette et exploitation des droits d'hypothèques et des 4 deniers pour livre du prix des ventes de biens meubles... Registrées en Parlement le 22... [août 1780.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1780

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Hypothèques sur les immeubles -- conservateurs, droits à eux attribués (Actes royaux)René (Jean-Vincent), administrateur du domaine royal (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338475095

Notice n° :  FRBNF33847509