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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1779-12-12. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 25 janvier 1780 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1780

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Bourgogne -- échanges de terre (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338472785

Notice n° :  FRBNF33847278