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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1776-05-12. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... concernant les causes d'appellations comme d'abus et toutes celles de régale... Registrée en Parlement le 21 [mai 1776]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Appels comme d'abus -- procédure (Actes royaux)
Régale -- causes, procédure (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33846082m

Notice n° :  FRBNF33846082