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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1773-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... interprétative de l'édit... de février 1771, portant règlement pour la procédure... Registrée en Parlement le 18 mars 1774 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1774

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Sujet(s) : Procès -- procédure civile (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33845263n

Notice n° :  FRBNF33845263