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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1773-07-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant règlement pour l'instruction des contumaces... Registré en Parlement le 6 septembre... [1773.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Contumaces -- instruction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33845196b

Notice n° :  FRBNF33845196