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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1773-05-08. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui autorisent les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux, et autres officiers de justice et de police de la Flandre walonne, de continuer, sans qu'il soit besoin de commissions particulières à cet [sic] sujet, de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées, expositions et ventes de biens meubles... Registrées au Conseil supérieur [de Douai] le 29 mai [et au bailliage de Lille le 22 juillet] 1773 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Conseils supérieurs (1771), dits Conseils Maupeou -- Conseil supérieur de Douai, mentions d'enregistrement (Actes royaux)Flandre -- biens meubles, vente (Actes royaux)Lille -- bailliage, mentions d'enregistrement (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33845157f

Notice n° :  FRBNF33845157